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Conditions générales de ventes en ligne

VINALOIRE

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les rapports contractuels entre le Client et VINALOIRE via le site web www.vinaloire.com.

En confirmant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut contrat entre VINALOIRE et le Client.

VINALOIRE se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client est invité à les consulter régulièrement.

 

Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont les significations ci-après :

  • « Client » : toute personne physique majeure ou personne morale qui commande des Produits sur le Site Web www.vinaloire.com.

  • « VINALOIRE » : la société Groupe Sirac SA, dont le siège social est situé place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0897.675.711, TVA BE 0897.675.711.

  • « Produits » : les boissons alcoolisées et autres produits proposés et fournis par VINALOIRE au Client via le Site Web.

  • « Site Web » : le site internet www.vinaloire.com.

 

⚠ Conformément à la loi belge du 16 janvier 2003 et à la réglementation sur la vente d'alcool, VINALOIRE ne vend pas de boissons alcoolisées aux mineurs. En passant commande, le Client confirme avoir au moins 18 ans. VINALOIRE se réserve le droit de refuser toute commande en cas de doute sur l'âge du Client.

 

Article 1 — Commande et acceptation

1.1 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de Produits passées par un Client sur le Site Web de VINALOIRE.

1.2 Identification du Client

La commande ne peut être enregistrée sur le Site Web que si le Client s'est préalablement identifié. VINALOIRE se réserve le droit de refuser toute commande passée par un Client avec lequel il existerait un litige antérieur ou un doute quant à l'authenticité de la commande.

1.3 Acceptation des prix et descriptions

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente au moment de la passation de la commande.

1.4 Disponibilité des stocks

VINALOIRE s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après confirmation de la commande, VINALOIRE en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra lui proposer un Produit de substitution de qualité et de prix équivalents. Le Client aura le choix d'accepter la substitution ou d'être remboursé intégralement dans les 14 jours calendaires.

1.5 Refus de commande

VINALOIRE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de doute sur l'exactitude ou l'authenticité de la commande, de suspicion de fraude, ou de non-conformité avec la réglementation applicable. En cas d'annulation après paiement, le Client sera intégralement remboursé.

 

Article 2 — Prix et paiement

2.1 Prix

Sauf disposition écrite contraire, les prix indiqués sur le Site Web s'entendent en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA et les accises applicables au jour de la commande. Tout changement légal du taux de TVA, des accises ou de toute autre taxe applicable sera répercuté sur les prix des Produits.

2.2 Stabilité des prix

Les prix des Produits commandés ne peuvent être modifiés après validation de la commande par le Client. Les prix affichés au moment de la passation de la commande font foi.

2.3 Moyens de paiement

Les commandes ne pourront être finalisées que par paiement effectué au moyen d'un virement bancaire, d'une carte de crédit ou de débit, ou de PayPal, via la plate-forme sécurisée du Site Web.

⚠ Conformément à la Directive européenne 2015/2366 (PSD2), transposée en droit belge, les paiements par carte font l'objet d'une authentification forte du client (3D Secure). Les données de paiement ne sont jamais stockées par VINALOIRE.

 

Article 3 — Livraison

3.1 Zone et adresse de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en Belgique. Le Client s'engage à fournir une adresse exacte et à veiller à ce qu'un espace facilement accessible soit disponible pour le livreur. En cas de livraison impossible imputable au Client (absence, accès refusé, adresse erronée), les frais de nouvelle livraison seront à sa charge.

3.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont les suivants :

  • Livraison standard en Belgique : 7,00 EUR TTC.

  • Livraison Express en Belgique : 12,00 EUR TTC.

  • Livraison gratuite : pour toute commande supérieure à 3 caisses (18 bouteilles) en Belgique.

⚠ VINALOIRE est tenu d'informer le Client du montant total des frais de livraison avant la validation définitive de la commande, conformément à l'article VI.45 du Code de droit économique (information précontractuelle obligatoire pour les contrats à distance).

3.3 Délais de livraison

Les délais indicatifs de livraison sont les suivants :

  • Livraison standard : 2 à 3 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande.

  • Livraison Express : 24 heures (hors dimanche et jours fériés).

Ces délais sont indicatifs et non contractuels. VINALOIRE s'engage à tout mettre en œuvre pour les respecter. En cas de retard significatif, le Client en sera informé. Conformément à l'article VI.48 du Code de droit économique, si la livraison ne peut avoir lieu dans le délai convenu, le Client peut résilier le contrat et être remboursé intégralement dans les 14 jours calendaires.

3.4 Heure limite de commande

Toute commande doit être passée au plus tard à 12h00 le jour précédant la livraison souhaitée.

3.5 Créneau de livraison

VINALOIRE s'efforce de livrer entre 7h00 et 19h00, dans le créneau convenu à la confirmation de commande. Aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de VINALOIRE en cas de retard de livraison dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (conditions météorologiques, trafic, force majeure, etc.).

 

Article 4 — Réception de la commande et réclamations

4.1 Vérification à la réception

Le Client est invité à vérifier l'état des Produits à la réception. En cas de dommage apparent ou d'erreur manifeste (quantité, références), le Client doit :

  • Mentionner des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison au moment de la réception, ou à défaut,

  • Notifier VINALOIRE par écrit (e-mail ou courrier) dans un délai de 48 heures suivant la réception, conformément à l'article 1649quater de l'ancien Code civil (désormais art. 5.302 du Code civil belge, entré en vigueur le 1er janvier 2023).

4.2 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles 1649bis à 1649octies de l'ancien Code civil et aux articles VI.83 et suivants du Code de droit économique, tels que modifiés par la loi du 4 avril 2022 transposant la Directive 2019/771/UE relative aux contrats de vente de biens, VINALOIRE répond de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance des Produits. Cette garantie légale de conformité est de deux ans à compter de la délivrance.

Le Client qui constate un défaut de conformité doit en informer VINALOIRE dans les deux mois suivant sa découverte. VINALOIRE procédera, au choix du Client, au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes.

⚠ La garantie légale de conformité est distincte de la garantie commerciale que VINALOIRE pourrait offrir séparément. Elle ne couvre pas les défauts résultant d'une mauvaise conservation par le Client après livraison.

 

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 et VI.53 du Code de droit économique, tels que modifiés par la loi du 4 avril 2022 transposant la Directive Omnibus (2019/2161/UE), le Client-consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien.

Exceptions applicables à VINALOIRE : Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas aux boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut avoir lieu avant 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché.

Pour les Produits ne relevant pas de cette exception (ex. : articles non alimentaires, matériel), le Client dispose du délai légal de rétractation de 14 jours. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier VINALOIRE par écrit (e-mail à contact@vinaloire.com ou courrier) avant l'expiration du délai.

 

Article 6 — Matériel mis à disposition du Client

Si du matériel (verres, accessoires, etc.) est livré en accompagnement d'une commande, ce matériel doit être restitué dans l'état dans lequel il a été livré, selon les modalités convenues. En cas de disparition ou de dégradation du matériel livré, celui-ci sera facturé au Client à sa valeur de remplacement.

 

Article 7 — Offres promotionnelles

7.1 Conditions applicables

Les Produits peuvent faire l'objet d'offres promotionnelles soumises aux présentes CGV, qui prévaudront en cas d'incohérence entre les termes de l'offre spéciale et les présentes conditions.

7.2 Modification ou retrait d'une offre

VINALOIRE se réserve le droit de modifier les termes d'une offre promotionnelle ou de la retirer à tout moment. Toute commande passée avant la modification ou le retrait de l'offre sera honorée aux conditions en vigueur à la date de la commande.

⚠ Conformément à la réglementation belge sur les pratiques commerciales déloyales (Livre VI du Code de droit économique, modifié par la loi du 4 avril 2022), les allégations de réduction de prix doivent indiquer le prix de référence, qui doit correspondre au prix le plus bas appliqué par VINALOIRE au cours des 30 jours précédant la promotion.

 

Article 8 — Responsabilité

8.1 Obligation de moyens

VINALOIRE a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour la livraison des Produits, une obligation de moyens.

8.2 Force majeure

Conformément à l'article 5.226 du Code civil belge (en vigueur depuis le 1er janvier 2023), la responsabilité de VINALOIRE ne peut être engagée en cas d'inexécution résultant d'un événement de force majeure : événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté de VINALOIRE. VINALOIRE s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un tel événement.

8.3 Réseau Internet

VINALOIRE s'efforce de sécuriser le Site Web par tous les moyens raisonnables. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion, virus informatiques, etc.), sauf faute prouvée de VINALOIRE.

8.4 Informations produits

VINALOIRE présente les Produits de manière à permettre au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles avant commande, conformément à l'article VI.45 du Code de droit économique. En cas d'information incorrecte imputable à un tiers fournisseur, la responsabilité de VINALOIRE ne pourra être engagée que dans la mesure où elle avait ou aurait dû avoir connaissance de l'inexactitude.

 

Article 9 — Données personnelles, confidentialité et propriété intellectuelle

9.1 Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel du Client est soumis à la politique de protection de la vie privée de VINALOIRE, accessible sur le Site Web et dont le Client déclare avoir pris connaissance. VINALOIRE traite les données conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

9.2 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Web (visuels, sonores, textuels, graphiques, logos, bases de données) sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et sont la propriété exclusive de VINALOIRE ou de ses partenaires. Aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site Web n'est conféré au Client. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

 

Article 10 — Règlement des litiges

10.1 Droit applicable

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

10.2 Médiation

Conformément à la réglementation belge, en cas de litige, le Client-consommateur peut, avant toute action en justice, recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be — North Gate II, bd du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles).

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

10.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, les règles de compétence protectrices du consommateur (art. XVII.96 CDE) demeurent applicables.

 

 

VINALOIRE — Groupe Sirac SA — place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles — N° entreprise 0897.675.711 — www.vinaloire.com

CGV version juin 2026

Conditions générales de ventes (hors-ligne)

VINALOIRE

Conditions Générales de Vente — Clients Professionnels (B2B)

Dernière mise à jour : juin 2026
 

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes et livraisons de produits réalisées par VINALOIRE (Groupe Sirac SA, siège social : place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles, BCE n° 0897.675.711), à destination de clients professionnels (B2B).

Une vente est réputée conclue à la date d'émission de la confirmation de commande écrite par VINALOIRE.

Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant de l'acheteur, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable de VINALOIRE. En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières convenues par écrit, ces dernières priment.

⚠ Ces CGV s'adressent exclusivement aux professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale). Elles ne sont pas applicables aux consommateurs au sens du Code de droit économique belge.

 

Article 2 — Offres et tarifs

Nos offres sont faites sans engagement, sauf vente confirmée. Les tarifs et disponibilités en stock sont susceptibles de modifications.

Sauf accord écrit contraire, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la confirmation de commande. En cas de variation significative et documentée du coût d'approvisionnement ou des taxes (accises, TVA) entre la commande et la livraison, VINALOIRE se réserve le droit d'ajuster le prix en en informant préalablement l'acheteur.

Les ordres recueillis par les représentants ou revendeurs de VINALOIRE, de même que les conventions prises par eux, ne lient VINALOIRE qu'après ratification écrite par la direction.

 

Article 3 — Passation des commandes

La prise de commande s'effectue de préférence par écrit (e-mail) adressé à VINALOIRE. Une commande passée par téléphone ou verbalement est admise mais engage l'acheteur sous sa seule responsabilité : VINALOIRE ne pourra être tenue pour responsable de toute non-conformité de livraison résultant d'une commande non formalisée par écrit.

VINALOIRE se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de dépassement de l'encours autorisé, d'incident de paiement antérieur ou de doute sur la solvabilité de l'acheteur.

 

Article 4 — Paiement

Le règlement des factures s'effectue au comptant, sans escompte ni déduction, sur le compte bancaire figurant sur la facture, sauf délai convenu par écrit.

Pour les clients professionnels disposant d'un compte ouvert chez VINALOIRE, les délais de paiement sont soumis à la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, telle que modifiée par la loi du 22 novembre 2013 et les textes ultérieurs. Sauf accord contraire écrit, le délai de paiement ne peut excéder 60 jours calendaires à compter de la date de réception de la facture.

⚠ La loi du 22 novembre 2013 est la transposition belge de la Directive 2011/7/UE relative aux retards de paiement. Le plafond légal de 60 jours s'applique aux transactions B2B. VINALOIRE peut, par accord écrit, fixer un délai inférieur.

 

Article 5 — Défaut de paiement

Le non-paiement d'une facture à son échéance donne à VINALOIRE le droit de résilier ou suspendre tout marché non encore exécuté, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Conformément à la loi du 2 août 2002 et à l'article 5.219 du Code civil belge (en vigueur depuis le 1er janvier 2023), tout montant impayé à l'échéance sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, de :
 

  • Intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, révisé semestriellement par la Banque Nationale de Belgique (actuellement supérieur au taux de 1,5 %/mois prévu dans la version précédente des CGV — le taux légal s'applique automatiquement) ;

  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40,00 EUR par facture impayée (art. 6 de la loi du 2 août 2002, modifié) ; ce montant est automatiquement dû, sans préjudice des frais de recouvrement supplémentaires justifiés ;

  • Clause pénale contractuelle de 10 % du montant impayé (avec un minimum de 15 EUR), applicable en sus de l'indemnité légale, dans les limites autorisées par le juge conformément à l'article 5.88 du Code civil belge.
     

⚠ L'ancienne CGV prévoyait une indemnité forfaitaire de 20 % du montant impayé. Ce taux peut être réduit par le juge belge sur la base de l'article 5.88 du Code civil (clause abusive dans les contrats B2B depuis la loi du 4 avril 2019). Un taux de 10 % est plus défendable. L'indemnité légale de 40 EUR reste acquise de plein droit.

 

Article 6 — Livraison et dédouanement

Les livraisons sont effectuées sur les territoires belge et français uniquement. Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf accord écrit express.

En cas de retard de livraison significatif et imputable à VINALOIRE, l'acheteur professionnel peut, après mise en demeure restée sans effet, résilier le contrat et demander réparation du préjudice directement subi, conformément au droit commun des contrats (art. 5.219 et s. du Code civil belge). La responsabilité de VINALOIRE pour retard de livraison est limitée aux dommages directs et prévisibles.

Tous les vins importés par VINALOIRE ont été dédouanés et mis en consommation sur le territoire belge préalablement à la livraison. VINALOIRE assume les obligations de déclaration et de paiement des accises belges applicables.

 

Article 7 — Force majeure

Conformément à l'article 5.226 du Code civil belge (en vigueur depuis le 1er janvier 2023), constituent des cas de force majeure les événements présentant un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de VINALOIRE, rendant l'exécution du contrat impossible.

À titre d'exemples non exhaustifs : grève générale, catastrophe naturelle (inondation, gel exceptionnel, incendie), pandémie, décision d'autorité publique, guerre, embargo, défaillance de fournisseur due à un événement lui-même de force majeure.

En cas de force majeure, VINALOIRE informera l'acheteur dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, les obligations contractuelles sont suspendues. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

⚠ L'ancienne version exemptait VINALOIRE sans exiger ni l'imprévisibilité ni l'irrésistibilité de l'événement. Cette clause était contraire au droit belge applicable (art. 5.226 C.civ.) et donc inopposable. La nouvelle rédaction est conforme.

 

Article 8 — Transport et transfert des risques

Sauf accord contraire, les marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs de l'acheteur dès leur départ du dépôt de VINALOIRE (clause EXW — Ex Works — au sens des Incoterms 2020), même lorsque le transport est effectué franco de port.

À la réception, le destinataire est tenu de vérifier le contenu de chaque colis avant d'en prendre possession. En cas de manquant ou d'avarie constatés à la livraison, le destinataire doit :

  • Formuler des réserves précises et circonstanciées sur le document de transport au moment de la réception, et

  • Confirmer ces réserves par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, conformément à l'article 41 de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de marchandises par route.

À défaut de réserves formulées dans ces conditions, la livraison est réputée conforme.

 

Article 9 — Réclamations et garanties

Toute réclamation relative à une livraison de marchandise défectueuse doit être introduite auprès de VINALOIRE par écrit (lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception) dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la mise à disposition des marchandises.

Toute réclamation tardive sera irrecevable, sans préjudice des vices cachés qui ne pouvaient être décelés lors de la réception.

En cas de défaut formellement reconnu par VINALOIRE, la réparation sera limitée, au choix de VINALOIRE, au remplacement des marchandises défectueuses dans les meilleurs délais (sous réserve de disponibilité) ou à l'émission d'un avoir équivalent. VINALOIRE ne pourra être tenue responsable de pertes indirectes (perte d'exploitation, manque à gagner) résultant d'une fourniture défectueuse.

Pour les vices cachés, le délai d'action est de 1 an à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 5.318 du Code civil belge.

 

Article 10 — Réserve de propriété

Conformément aux articles 69 à 74 de la loi du 11 juillet 2013 relative à la sûreté mobilière (insérée dans le Code civil belge aux articles 3.285 et suivants depuis le 1er janvier 2022), les biens vendus demeurent la propriété exclusive de VINALOIRE jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais.

Les remises de traites, chèques ou autres instruments de paiement ne constituent pas un paiement au sens du présent article tant qu'ils n'ont pas été effectivement encaissés.

Pour être opposable aux tiers (notamment en cas de procédure d'insolvabilité), la clause de réserve de propriété doit être acceptée par écrit par l'acheteur avant la livraison, et peut être enregistrée par VINALOIRE au Registre des Sûretés Mobilières (RSM) belge.

En cas de saisie ou d'intervention d'un tiers sur les biens vendus, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement VINALOIRE par lettre recommandée.

Tant que le prix n'est pas intégralement acquitté, l'acheteur ne peut revendre les biens à un tiers qu'avec l'autorisation préalable et écrite de VINALOIRE. En cas d'autorisation accordée, l'acheteur cède irrévocablement à VINALOIRE ses créances sur le tiers à hauteur des sommes dues.

⚠ La loi du 11 juillet 2013 sur les sûretés mobilières a profondément réformé le régime de la réserve de propriété en droit belge. L'opposabilité aux tiers suppose désormais une acceptation écrite préalable et potentiellement un enregistrement au RSM. Une simple mention en CGV peut être insuffisante sans confirmation écrite de l'acheteur.

 

Article 11 — Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM), dont l'application est expressément exclue.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, VINALOIRE se réservant le droit d'attraire l'acheteur devant les tribunaux du domicile ou du siège social de celui-ci.

 

Article 12 — Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, VINALOIRE traite les données personnelles des contacts professionnels de ses clients aux fins suivantes : gestion des commandes, facturation, relation commerciale, prospection B2B.

Les données collectées (nom, prénom, adresse professionnelle, e-mail, téléphone) sont exclusivement destinées à VINALOIRE. Elles ne sont pas vendues, louées ou cédées à des tiers. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et au minimum 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné (obligations légales comptables).

Concernant les données de cartes de crédit : VINALOIRE ne stocke aucune donnée de carte de paiement. Ces données sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement certifié PCI-DSS.

Toute personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité ou d'opposition en contactant VINALOIRE :
 

En cas de désaccord persistant, toute réclamation peut être adressée à l'Autorité de protection des données (APD) belge — contact@apd-gba.be — www.autoriteprotectiondonnees.be.

 

 

VINALOIRE — Groupe Sirac SA — place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles — BCE n° 0897.675.711

CGV B2B — version juin 2026
 

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